République Française
Date de convocation : 02.02.09 Membres :
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Département du GARD
Commune de MIALET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 11 février 2009
Le onze février deux mille neuf, à dix huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert ROUANET, Maire.
Etaient présents : Mr MASSAL Jacques, Mme PONS Yvette, LAPORTE Jean-Claude, Mr GOURDON Michel, Adjoints.
Mmes DELON Emmanuelle, VILLARET Brigitte, Mrs BOUDOURIC Gérard, GOURDON David, PORTAL Eric, TOLLEMANS-CHAPON Richard, Mr VIGNOLES Jean-Louis, Conseillers.
Absents : Mme FERNANDEZ Jacqueline, conseillère absente donne procuration à Mme PONS, MAURIN Claudine, Mr MELLIER Alain, Conseillers, excusés
Madame DELON a été nommée secrétaire de séance.
Objet : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
DÉCIDE :
1 – d'instituer un droit urbain sur les zones UA, UC, I NA, II NA, III NA du POS approuvé le 23 septembre 1994, modifié le 08.04.2008 ;
2 - de donner délégation à Monsieur le maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
3 - qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme ;
4 - que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
5 - que, conformément à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération seront transmis à :
- M. le Préfet,
- M. le directeur départemental des services fiscaux,
- M. le directeur départemental de l'équipement,
- M. le Président du conseil supérieur du notariat,
- la chambre départementale des notaires,
- Au Président du tribunal de grande instance,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire : Gilbert ROUANET
Certifié exécutoire
Reçu en Sous Préfecture
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Publié ou notifié le :