ARRÊTE N°2006-173-1 DU 22 JUIN 2006
définissant les mesures de limitation provisoire des usages des eaux dans le Gard
Extrait de l'arrêté prefectoral
POURSUITES PENALES
Tout contrevenant aux mesures de cet arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros.